Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er novembre 2022

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société :

GOURMET’S LYON

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 1000 euros

Siret : 837 803 931 RCS LYON

TVA : FR88837803931

Siège social : 42 rue Vaubecour, 69002 Lyon

Adresse commerciale : 13 Impasse d’Auvergne 69800 Saint Priest

N° de téléphone : 04 78 87 81 81

Adresse mail de contact : contact@gourmets-lyon.com

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. PRIX  

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Pour une commande passée sur internet, le prix est déjà calculé avec toutes les taxes.

La société GOURMET’S LYON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tous moments. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Néanmoins société GOURMET’S LYON peut refuser la vente lorsque le prix affiché ou communiqué est vraiment trop sous-estimé par rapport à la valeur réelle du produit.

ARTICLE 3. ESCOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue au choix du client soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire avec un lien de payement envoyé par mail. Aucun payement en espèce ne pourra être accepté.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

♦ Pour un client professionnel :

o Un acompte de 45% est demandé dès validation du devis

o Le règlement des sommes restantes intervient à réception de facture

♦ Pour un client particulier

o Un acompte de 45% est demandé dès validation du devis

o Le règlement des sommes restantes intervient avant la livraison de la commande

Pour une commande passée sur notre site internet, celle-ci doit être réglée immédiatement en suivant les instructions de payement. Aucune commande ne pourra être prise en compte si le payement n’a pas eu lieu ou n’a pas été finalisé par le client.

ARTICLE 4. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société GOURMET’S LYON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros ttc due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 5 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GOURMET’S LYON.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

– soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. De même ce présent alinéa s’applique si le client a communiqué une adresse erronée ou mal indiquée.

Une fois la marchandise remise au client, la société GOURMET’S LYON se dégage de toute responsabilité si aucune réserve n’a été formulée auprès du livreur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises par écrit obligatoirement à l’adresse mail contact@gourmets-lyon.com et par téléphone au 04 78 87 81 81, le plus rapidement possible.

ARTICLE 6 bis. LIVRAISON AVEC MATÉRIEL ET REPRISE

Lorsque le client souhaite une livraison avec divers matériels en supplément tel qu’un container chauffant, il est informé qu’il est responsable dudit matériel et que tout dommage ou dysfonctionnement résultant d’une utilisation inadaptée ou maladroite lui sera facturé. Entre autres, la société GOURMET’S LYON se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du matériel laissé à la garde du client.

Si le client souhaite une reprise des sacs isotherme et si ceux-ci ont été rendus abimés, une pénalité de 8.50 € ttc par sac isotherme détérioré, sera facturé au client.

ARTICLE 7. RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Lorsqu’il en est disposé autrement notamment eu égard d’un évènement se réalisant dans un délai inférieur à 7 jours, le client n’aura pas de délai de rétraction compte tenu de la périssabilité des produits et du temps nécessaire à la fabrication ; le client consent donc expressément à renoncer à son droit de rétractation.

Dans le cadre d’une commande sur internet, le client est informé qu’en raison de la nature des produits, aucun droit de rétraction n’est applicable conformément à l’article L121-21-8-4° du Code de la consommation.

Toute annulation survenant après validation du devis entrainera la facturation d’un forfait de 110 € TTC pour le temps consacré l’établissement du devis, ses modifications et l’organisation de votre événement.

Pour les demandes de plus 50 personnes la facturation sera de 10% du devis si annulation à moins de 3 mois avant la date de votre événement, de 25% du devis à moins de 1 mois et 50% du devis à moins de 15 jours avant la date de la prestation.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société GOURMET’S LYON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION ET TRIBUNAL COMPÉTANT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le client a la possibilité de faire une réclamation, celle-ci devra obligatoirement être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maximum 7 jours après la date finale de la prestation. Toute réclamation adressée hors délais ne sera pas examinée.

À défaut de résolution amiable, le client a la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

Si le différent persiste entre les parties, le litige sera porté devant les juridictions lyonnaises.

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Mentions légales

La Société : GOURMET’S LYON
Société par Actions Simplifiées (SAS)
Siret : 837 803 931 RCS LYON
Capital de 1000 euros
Siège social: 42 rue Vaubecour, 69002 Lyon.

Loi applicable
Le contenu de ce site est régi par la loi française.

Le site
Le présent site Internet est la propriété de GOURMET’S LYON
13, Impasse d’Auvergne, 69800 Saint Priest.
Tél : 04 78 87 81 81
E-mail : contact@gourmets-lyon.com

Hébergement
1&1 Ionos

Directeur de la publication
Nathalie de Longevialle

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